Termes et conditions
Informations légales
Nom commercial : Nounounie
Activités : Visites à domicile pour chiens et chats – Balades de chiens - Education canine
SIRET : 988 808 127 00019
Adresse professionnelle : 9 Rue des Pins, 36100 Ségry
Statut : Auto-entrepreneur
E-mail : lanounounie@gmail.com
Téléphone : 0781935310
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) ont pour objet de définir les droits et
obligations entre :
Le Prestataire : Nounounie, auto-entreprise spécialisée dans les services aux animaux de compagnie (visites à
domicile et balades de chiens), et Le Client : toute personne physique ou morale sollicitant les services de
Nounounie.
Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGPS.
Article 2 – Prestations proposées
Nounounie propose les services suivants :
Visites à domicile pour chats et chiens : soins de base (nourriture, eau, litière, jeux, câlins, surveillance du
bien-être).
Balades de chiens : promenades individuelles.
Services complémentaires (relevé de courrier, arrosage de plantes, ouverture/fermeture de volets etc...) sur
demande.
Aucune prestation vétérinaire ou médicale (injection, diagnostic, chirurgie, etc.) n’est réalisée par le
Prestataire.
Article 3 – Conditions d’exécution
Les prestations s’effectuent au domicile du Client ou dans les espaces publics autorisés pour la promenade.
Le Prestataire s’engage à :
− respecter les horaires et la durée convenus, sauf aléa inhérents à la prise en charge d’être vivants− assurer la sécurité, le bien-être et l’hygiène de l’animal,
− prévenir le Client en cas d’incident,
− ne pas utiliser l’animal à des fins personnelles.
Le Client s’engage à :
− Fournir toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation,
− Mettre à disposition le matériel nécessaire non coercitif (nourriture, laisse, clés, code, etc)
− Garantir un accès sécurisé au domicile
Article 4 – État de santé et responsabilité du Client
Le Client atteste que son animal est :
− en bonne santé, identifié et à jour de ses vaccins,
− couvert par une assurance responsabilité civile,
− non dangereux pour le Prestataire ou pour autrui.
Nounounie s’engage à prévenir le propriétaire au plus vite, en cas de besoin de soins à son arrivée au domicile
ou lors de la promenade (blessure, tiques, etc) Les frais vétérinaires sont à la charge du Client.
Article 5 – Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués sur le devis ou la grille tarifaire communiquée au Client.
Le paiement s’effectue : 50% à la réservation, les 50% restant à la première visite.
Les tarifs s’entendent nets en euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Toute réservation validée vaut acceptation du devis et des présentes CGPS.
En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à l’article L441-10 du
Code de commerce.
Article 6 – Réservation et annulation
Toute prestation réservée devient ferme après contrat signé et accompte payé (à hauteur de 50% du total
facturé)
En cas d’annulation par le Client :
− Plus de 7 jours avant la première visite = 100% de l’accompte remboursé
− Entre 7 et 4 jours avant la première visite = 50% de l’accompte remboursé
− Moins de 3 jours avant la première visite = l’accompte est non remboursable
− Dès la première visite, toutes les visites prévus restent dû.
Article 7 – Accès au domicile
Le propriétaire apporte et reprend les clés chez Nounounie
− Sur rdv ou à sa guise dans la boite aux lettres de Nounounie
− Nounounie ne dépose jamais les clés des propriétaires dans leur boite aux lettres.
Tout déplacement de Nounounie pour prendre ou rendre les clés sont facturés.
Pour des raisons d’organisation et de sécurité, le rendu des clés ne pourra avoir lieu qu’une fois la prestation
entièrement réglée.
Article 8 – Assurance et responsabilitéNounounie est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
− en cas de bagarre, blessure, accident, fugue (causé par un chien, chat, humain, matériel) au domicile
du propriétaire ou lors de la promenade, seule la responsabilité du propriétaire est engagée.
− en cas de maladie ou décès lié à une pathologie préexistante, de l’âge ou à la négligence du Client,
− en cas de piqûre de tiques, de blessures ou autre non repérées durant une promenade.
Nounounie ne promène pas les chiens de catégories 1 et 2 ni les chiens agressifs
Le client reste responsable des dommages causés par son animal à toute personne ou bien.
Durant la prestation à domicile, Nounounie n’est pas responsable :
− De fugue, vagabondage, vol, accident ou blessure des chiens
− De vandalisme, cambriolage ou incident du domicile
− De salissures ou dégâts fait par le chien
− De salissures ou dégâts déjà existants
Article 9 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la vie privée du Client et à ne divulguer aucune information personnelle,
adresse ou code d’accès.
Article 10 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est empêchée par un cas de
force majeure (maladie grave, accident, catastrophe naturelle, etc.).
Article 11 – Réclamations et litiges
En cas de litige, le Client s’engage à rechercher une solution amiable avec Nounounie.
À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du domicile du Prestataire.
Nounounie adhère à : MEDIAVET
Adresse : 126 Chemin de l’abreuvoir 38410 Saint Martin d’Uriage, France.
Site : www.mediavet.net
Mail : contact@mediavet.net
Article 12 – Acceptation
Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de
Prestations de Services avant toute réservation.
Conditions générales d'éducation
L’éducateur s’engage à organiser et animer des cours d’éducation canine ayant pour but :
D’enseigner les bases des comportements canins aux propriétaires
D’améliorer la relation entre le chien et son propriétaire grâce à une meilleure
communication
D’enseigner au propriétaire comment apprendre à son chien les ordres de la vie
de tous les jours, dans le respect mutuel.
Le propriétaire s’engage à :
respecter les clauses du présent contrat
respecter les consignes concernant l’éducation de son chien (faute de quoi
l’éducation sera inefficace) respecter l’environnement (se garer correctement sur le parking, ramasser les déjections des chiens, respecter les cultures et animaux de rente environnants, limiter les aboiements …)
rester courtois vis-à-vis du personnel du centre, ainsi que des autres élèves
respecter les consignes de sécurité et les consignes sanitaires.
Les prestations proposées par Nounounie sont soumises à une simple obligation de moyens : l’éducateur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour soutenir le propriétaire dans l’éducation et la maîtrise de son chien.
Les résultats seront quant à eux liés à la capacité et l’implication du propriétaire à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au chien, être vivant unique.
Le principe d’apprentissage repose sur la transmission au propriétaire du chien des principes d’éducation. Dans ces conditions l’éducateur ne peut en aucun cas être considéré comme responsable des incidents et/ou accidents survenant au cours ou postérieurement à la période d’éducation.
En cas de non-respect des consignes données par l’éducateur, celui-ci peut
interrompre la prestation à tout moment par simple lettre.
Matériel nécessaire :
Afin d’éduquer le chien dans les meilleures conditions, le propriétaire est informé qu’il est nécessaire d’apporter à chaque cours (après le RDV préparatoire) un collier
simple (pas de collier étrangleur …) , d’une laisse d’environ 1m20 et d’une longe plate de 5m.
Clauses sanitaires concernant le chien :
Conformément à la législation en vigueur, le chien est identifié par tatouage ou
puce électronique.
Le chien doit être valablement vacciné contre les principales maladies contagieuses (CHP au minimum tous les 3 ans ou certificat d’immunité) et correctement
déparasité ; le propriétaire doit pouvoir justifier que son chien a passé une visite
médicale chez un vétérinaire depuis moins de 1 an.
Les chiens atteints de maladie contagieuse ne sont pas admis aux séances avant complète guérison ; le propriétaire s’engage à avertir Nounounie dans les plus brefs délais afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires et éviter la propagation.
Si l’éducateur juge que l’état de santé (physique ou psychique) du chien constitue un risque en cours d’éducation, il en avertit le propriétaire et suspend la participation aux cours jusqu’à l’obtention d’un certificat d’aptitude délivré par un vétérinaire.
Assurances :
Le client est désigné comme le détenteur du Chien. Lors des cours, il en la garde et est responsable des dommages causés par son chien sur lui-même ou sur autrui.
Le propriétaire doit maintenir une socialisation aux congénères et une familiarisation aux humains suffisantes. En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires et prendre en charge les frais entraînés par l’accident.
L’entreprise est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA.
Dispositions financières :
Le prix de l’éducation varie en fonction de la formule choisie ; le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des tarifs d’éducation pratiqués au centre.
Le règlement doit impérativement être effectué à l’émission de la facture, soit avant la première séance d’éducation pour les « formules » ou avant chaque séance en cas de paiement à l’unité.
En cas d’échelonnement des règlements, la facilité de paiement accordée est un service complémentaire gratuit, elle n’entraîne pas la possibilité de ne payer qu’une partie de la prestation facturée.
Délai de rétractation
Un délai de rétractation est prévu par l’article L121-21 du code de la consommation, uniquement en cas de “contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement”. Cet article ne s’applique donc pas et aucun délai de rétractation ne peut être accordé.
Durée de validité – Absences
Les « formules » sont valables sur une durée limitée (inscrite sur la facture).
Si, pour une raison impérieuse (maladie, accouchement …) le propriétaire doit
s’absenter des cours pour plusieurs semaines, l’éducateur pourra exceptionnellement étudier la possibilité de rallonger la durée du forfait (à condition d’être informé en début d’absence) ; dans tous les cas, la validité du forfait ne pourra pas être
prolongée de plus de 3 mois.
En cas d’absence, si les RDV ne sont pas décommandés au moins 48 heures à
l’avance, les séances sont décomptées du forfait.
En cas de cessation temporaire des cours du fait de l’éducateur (congés, maladie …) ou pour force majeure (enneigement …), pour une durée supérieure à 2 semaines, la date de fin de validité des forfaits en cours sera rallongée d’autant.
Cessation des cours
En cas de cessation définitive des cours du fait de l’éducateur (longue maladie,
fermeture définitive du centre …), un remboursement sera effectué, en proportion du nombre de cours et du temps de forfait restants.
En cas de cessation définitive des cours par l’éducateur pour une raison afférente aux propriétaires (mauvais traitements au chien, non-respect des consignes, non-respect d’autrui…) ou au chien (état de santé, dangerosité …), aucun remboursement ne pourra être effectué.
En cas de cessation des cours du fait du propriétaire, aucun remboursement ne
pourra être envisagé.
En cas de décès du chien, le solde du forfait pourra être reporté sur l’éducation d’un autre chien du même propriétaire (en respectant un délai maximum de 12 mois).
En cas de litige
Dans le cadre de l’obligation de désignation d’un médiateur, Nounounie adhère à :
MEDIAVET Site : www.mediavet.net
Droit à l’image
Lors des séances, des photographies/vidéos peuvent être prises et utilisées pour illustrer des articles de la page Instagram, Facebook ainsi que le site internet Nounounie. Nounounie s’interdit d’exploiter des clichés susceptibles de porter atteinte à votre vie privée ou votre réputation. Les clichés cibles principalement les chiens, toutes personnes apparaissant sur les images seront prises principalement de loin ; nous ne nommerons pas les personnes présentes, uniquement le nom des chiens.
Par respect pour les membres de l’encadrement et les clients, les photos prises par les participants ne pourront être diffusées qu’après accord express de Nounounie et des participants figurants sur les clichés.